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Lauraine PANAYE
Animatrice de la Communauté Gestion et Finances Drôme Ecobiz / Conseillère en Développement et Innovation

La société par actions simplifiée, pourquoi l'adopter… ou la fuir ?

Auteur de la publication : - Date de parution :

Formalisme réduit, flexibilité des statuts, souplesse de l'actionnariat... la SAS séduit par la grande latitude qu'elle offre. Mais pour éviter les mauvaises surprises et les conflits, attention à strictement encadrer cette liberté.

La SAS, Société par Actions Simplifiée, se prête tout particulièrement aux start-up, aux rapprochements d'entreprises par la création de holding ou de filiale commune et aux professions réglementées (médecin, avocat) sous forme de SELAS, Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée. La SAS est en effet marquée par un fort intuitu personae -en considération des personnes qui la forment. Les associés (personnes physiques ou morales) bénéficient d'une grande liberté pour fixer son organisation et fonctionnement. Ainsi, la rédaction des statuts est libre sous réserve du respect des règles légales de constitution, dissolution et liquidation. Composée d'un associé, c'est une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Autre avantage : le capital, soit fixe, soit variable, n'est soumis à aucun minimum, contrairement à la SA qui le fixe à 37 000 €. Il est constitué par des apports en numéraire, nature ou industrie dont l'estimation par un commissaire aux apports est obligatoire.

Par ailleurs, la SAS présente des atouts que n'a pas la SARL. Elle peut, d'une part, prévoir l'attribution d'actions de préférence et des mécanismes d'intéressement pour les managers et salariés, tels que les stock-options, les actions gratuites, les obligations convertibles ou le PEA. Elle peut aussi recourir au crowdfunding, procéder à des offres de titres financiers adressées exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.

La SAS est dirigée par un président (personne physique ou morale) ou par un organe collégial de direction doté d'un président (conseil d'administration, comité stratégique). Des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués peuvent être nommés. Sauf clause contraire des statuts, les dirigeants sont révocables ad nutum - décision sans justification préalable et discrétionnaire, et sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Des tiers (banques, fournisseurs ou titulaires de brevet) sont susceptibles d'intervenir, pour certaines décisions, via un droit de contrôle ou de veto.


Rédaction rigoureuse des statuts

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http://www.chefdentreprise.com/Thematique/gestion-fiscalite-1025/juridique-10116/Breves/Avantages-et-inconvenients-de-la-societe-par-actions-simplifiee-250804.htm

Informations

Rédacteur :

Animatrice de la Communauté Gestion et Finances Drôme Ecobiz / Conseillère en Développement

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