Flash info accessibilité

• l’échéance du 1^er janvier 2015 est maintenue,

• les normes à respecter par les ERP de 5^e catégorie seront quelque peu simplifiées,

• les ERP de 5^e catégorie auront trois possibilités :

- S’ils sont aux normes au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation), ils doivent adresser une attestation de leur accessibilité en Préfecture avant le 28 février 2015. Toute attestation peut être accompagnée de pièces justificatives : attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture, etc. Cette attestation les exempte d’Agenda d’accessibilité programmée.
- Soit ils ont déposé une demande de dérogation en Mairie, avant le 31 décembre 2014,
- Soit ils déposent un Agenda d’accessibilité programmée en Mairie avant octobre 2015 (un an après la publication de l’ordonnance au Journal Officiel). Ces établissements auront alors 3 ans pour réaliser les travaux de mise en accessibilité. (Le Cerfa sera disponible à partir de novembre prochain).

Les établissements qui ne respecteraient pas ces conditions seraient passibles d’une amende de 2500 € et de sanctions pénales.

Pour plus d’informations : www.accessibilité.gouv.fr

Dès la parution de l’ordonnance, retrouvez les informations à propos de la mise en accessibilité des commerces sur le site de la CCI : www.drome.cci.fr